Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Absence. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixé pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées, notamment quant aux dépens.
Décision 2006-04-17, a. 25.
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